Proposition de loi de MM. Jean-Yves COUSIN et Claude LETEURTRE et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer les licenciements pour raison économique dans les filiales des groupes industriels, n° 4391, déposée le 21 février 2012 (mis en ligne le 22 février 2012 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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