M. Claude Leteurtre alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les derniers chiffres de IVG en France qui montrent qu'en 2009 sur 222 000 IVG., 29 000 concernaient des femmes âgées de 15 à 19 ans dont 11 670 mineurs. Ce maintien d'un chiffre élevé d'avortement chez les mineures inquiète parce qu'il ne baisse que trop lentement (12 855 en 2006) et surtout parce qu'il montre à l'évidence un manque de contraception. Or il se trouve que dans notre pays les jeunes filles ont un accès anonyme et gratuit à l'IVG ou à la contraception d'urgence mais pas à la contraception régulière. Des expériences d'anonymat de l'accès à la contraception régulière montre qu'il entraîne une division par quatre des IVG. Il lui demande si dans ces conditions il ne serait pas temps que le Gouvernement prenne une initiative forte pour assurer la gratuité et l'anonymat de la contraception régulière comme c'est le cas pour l'IVG et la contraception d'urgence.

M. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.

M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les commémorations officielles du 6 juin 1944. Chaque année se déroule en Normandie un certain nombre de cérémonies commémoratives du débarquement des forces alliées du 6 juin 1944. Parmi elles a lieu tous les ans, depuis le cinquantième anniversaire du débarquement en 1994, une cérémonie au cimetière de Grandcamp-Maissy autour de la tombe du commandant Kieffer. Cet homme dirigeait le commando du même nom qui fut la seule unité combattante terrestre des Forces françaises libres à participer à la bataille sur le sol de France ce jour là. Cette cérémonie d'hommage au commandant Kieffer, et au travers de lui à tous les anciens de son commando, ne figure pas dans les cérémonies officielles de la commémoration du 6 juin. C'est ainsi que les participants sont privés de la présence d'un détachement militaire que, pourtant, la mémoire du commandant Kieffer justifierait pleinement. Il lui demande si le temps n'est pas venu de rendre officiel cet hommage à un homme d'exception par la présence chaque année d'un détachement militaire au côté des nombreux anciens combattants qui viennent honorer son souvenir et celui des hommes de son commando.

M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du programme européen d'aide au plus démunis (PEAD). Imaginé en 1986 et mis en place en 2007, le PEAD visait à favoriser l'écoulement des stocks européens de denrées alimentaires mais surtout à soulager les plus démunis. Son coût s'élève à 500 millions d'euros soit à peine 1 % de la politique agricole commune. Le 13 avril 2011, à la suite d'un recours de l'Allemagne contre le PEAD 2009, la Cour européenne de justice à interdit à la Commission de compléter le PEAD, lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants, par une allocation financière, pour faire face aux demandes des plus démunis des citoyens européens. Une telle position va fragiliser tout le dispositif d'aide alimentaire européen alors que les stocks européens sont au plus bas. Il est donc indispensable que le PEAD soit révisé. Il lui demande en conséquence quel est le point de vue du Gouvernement français et quelles initiatives seront prises pour maintenir la capacité de l'Europe à faire face aux besoins des plus démunis dans la population.

M. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la date-butoir fixée au 31 décembre 2012, par la loi sur l'eau du 3 janvier 2002 et la LEMA du 30 décembre 2006, des contrôles des installations d'assainissement non collectif. Pour effectuer ces contrôles la loi prévoit que les agents de services publics non collectifs (SPANC), ou des sociétés privées agréées par eux, puissent accéder aux installations. Certains SPANC ont décidé d'un calendrier assorti de pénalités financières pour les usagers qui ne s'y soumettraient pas. Certains d'entre eux, considérant que la loi a fixé la date-butoir au 31 décembre 2012 refusent de laisser s'effectuer les contrôles et, dès ce refus constaté, doivent payer une amende dont le montant a été fixé par délibération du SPANC dont ils dépendent. Il lui demande, en conséquence, si la date du 31 décembre 2012 s'applique au SPANC ou aux particuliers, d'une part, et, d'autre part, si les sanctions financières prises par les SPANC avant le 31 décembre 2012 en cas de refus de contrôle par les usagers ont une base légale.

M. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de frais de banque, d'une part, et la mobilité bancaire des consommateurs, d'autre part. Il lui demande quelle a été, sur l'année en cours et les deux précédentes, l'évolution du coût des services de bases bancaires que sont les cartes bleues classiques, les commissions d'intervention par incident et les retraits au distributeur. D'autre part, depuis le 1er novembre 2009 ont été mises en place de nouvelles procédures de mobilités bancaires pour lesquelles les banques s'étaient engagées sur un délai de cinq jours pour l'activation d'un nouveau compte : il lui demande qu'elle est depuis cette date l'évolution moyenne du dit délai.

M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application dans le bâtiment des normes thermiques qui font notamment suite au Grenelle de l'environnement. Depuis plusieurs mois, en particulier, de nouvelles normes ont été édictées en matière de construction, d'aménagements ou d'améliorations de l'habitat. Elles s'ajoutent à un important corpus de normes concernant notamment les réglementations thermiques. Ces normes ont fait l'objet de documents techniques unifiés (DTU) et les produits concernés d'avis techniques qui fixent les bonnes pratiques professionnelles pour qu'ils puissent être mis en oeuvre avec la plus grande efficacité. Or de nombreux professionnels du bâtiment n'y ont pas accès, en particulier certains artisans et les très petites entreprises qui en représentent la plus grande majorité, pour des raisons de coûts et de difficultés d'accès : le Comité scientifique et technique du bâtiment (CSTB) qui est en charge de leur diffusion au nom de l'AFNOR, mais aussi certaines grandes fédérations professionnelles qui les détiennent en assurent une diffusion essentiellement payante et souvent parcimonieuse. Dans de telles circonstances, les artisans étant dans l'incapacité de mettre en oeuvre les nouvelles normes, on voit mal comment les objectifs visés par le Grenelle de l'environnement, qui supposent le strict respect des normes par tous les acteurs du bâtiment, pourront être atteint dans ce secteur. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne trouve pas indispensable que les plus totale transparence et gratuité puissent présider à la diffusion des DTU et avis techniques et, dans l'affirmative, quels moyens il entend mettre en oeuvre pour l'assurer.

M. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités de financement par l'aide sociale de frais résultant de la prise en charge par les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Ces services sont considérés comme des services médico-sociaux au tire de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Or les SAVS ne comportent aucune part d'hébergement et la commission centrale d'aide sociale, saisie d'un litige, et après avoir rappelé que « l'évolution des pratiques de prise en charge ne trouvait pas leur traduction dans les textes législatifs ou réglementaires, ou la trouvait de façon ambiguë à compter de 2002 », précisait : « les établissements dans lesquels l'aide sociale ne s'acquitte d'aucune charge d'entretien non plus que l'hébergement, mais seulement de frais d'intervention socio-éducative d'accompagnement à la vie sociale ne pouvaient être regardés comme de l'aide sociale légale mais relevait de l'aide sociale facultative ». Depuis ces précisions d'avril 2008, un certain nombre de départements ont pris la décision de demander une participation financière aux bénéficiaires de SAVS alors même qu'ils bénéficient d'une décision d'orientation vers un SAVS de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces décisions, qui viennent s'ajouter à celles qui prévoient une participation des personnes protégées aux financements de leur mesure de protection, inquiètent les personnes handicapées. Il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire que les choses soient précisées, avant que les personnes handicapées ne soient à nouveau financièrement pénalisées.

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• Site internet : www.claudeleteurtre.net
  
  

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• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Falaise (Calvados)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Adjoint au Maire)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 04/04/2005 (Maire)
• Conseil général du Calvados
  • du 30/03/1992 au 22/03/1998 (Vice-président du conseil général)
  • du 23/03/1998 au 15/07/2002 (Vice-président du conseil général)
  • du 03/04/2005 au 16/03/2008 (Membre du conseil général)
  • du 17/03/2008 au 27/03/2011 (Vice-président du conseil général)