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mis en distribution
le 11 juin 2008
N° 901
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer la journée de solidarité et à affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le produit des amendes résultant des contrôles de vitesse par radars fixes automatiques,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude BOUCHET, Olivier DASSAULT, Yannick FAVENNEC, Alain FERRY, Lionnel LUCA et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui contribue au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), et à la création de places d’accueil pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, est alimentée, en partie, par l’apport de la journée de solidarité, instaurée en 2004 suite à la canicule de l’été 2003.
Compte tenu des difficultés que génère la journée de solidarité, il convient de supprimer ce dispositif et d’affecter à la CNSA le produit des amendes résultant des contrôles de vitesse par radars fixes automatiques.
En effet, ces amendes constituent, depuis quelques années, des recettes nouvelles de l’État, qui ne pourront que croître, puisque de nouveaux radars fixes automatiques sont régulièrement installés sur les routes de notre pays.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le dispositif de la journée de solidarité est supprimé.
Article 2
Le produit des amendes résultant des contrôles de vitesse par radars fixes automatiques est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Article 3
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente loi.
Article 4
Les pertes de recettes qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées, pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général de impôts.
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