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Pouvoirs publics : interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de MM. Jean-Marc AYRAULT, Jacques VALAX et Christophe CARESCHE et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale, n° 2776, déposée le 1er septembre 2010 (mis en ligne le 3 septembre 2010 à 18 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2776 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Valax rapporteur le 29 septembre 2010 Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 6 octobre 2010 à 10 heures 15 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 14 octobre 2010 à 9 heures 15 Rapport n° 2844 déposé le 6 octobre 2010 (mis en ligne le 7 octobre 2010 à 21 heures 05) par M. Jacques Valax Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0628 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale au cours de la 1ère séance du mardi 19 octobre 2010 Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2010 , TA n° 548 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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