Proposition de loi de M. Yvan LACHAUD et plusieurs de ses collègues créant des établissements d'éducation, de discipline et de réinsertion pour les mineurs délinquants, n° 3016, déposée le 7 décembre 2010 (mis en ligne le 8 décembre 2010 à 20 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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