N° 2774
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er septembre 2010.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
pour une République décente,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE, Christian ECKERT et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
(2) Chantal Berthelot, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Les ministres de la République doivent être insoupçonnables. Ceux-ci sont d’ores et déjà soumis à un régime d’incompatibilités. Ce régime et les interdictions qu’il comporte, n’ont pas pour objet de jeter la suspicion sur tel ou tel, mais bien de réaffirmer qu’une fonction ministérielle ne peut être cumulée avec aucune autre qui pourrait contredire le service de l’intérêt public.
Plusieurs fois complété, ce régime d’incompatibilités reste néanmoins encore insuffisant, s’agissant en particulier du cumul d’une fonction ministérielle avec des responsabilités au sein d’un parti politique. C’est l’esprit et non la lettre de la Constitution qui jusqu’alors y faisait obstacle : pour le Général de Gaulle, il n’aurait pas été envisageable qu’un ministre soit choisi par son parti, et encore moins, qu’une fois nommé, il continue à y exercer une position dirigeante.
Mais l’esprit de nos Institutions s’est affaibli et il convient que la lettre y supplée désormais. Le Premier ministre s’est récemment retranché derrière le silence des textes pour justifier le cumul par son ministre du Budget, de ses fonctions avec celles de trésorier du parti majoritaire. Il convient donc de faire en sorte que la loi préserve ce que l’éthique ne suffit plus à contenir. Il n’est, en effet, pas acceptable, pour ne prendre que cet exemple, que le ministre chargé de faire procéder à des contrôles sur les revenus ou sur le patrimoine soit également celui qui reçoive des mêmes contribuables des dons au bénéfice de son parti. Les évènements récents qui ont vu le ministre du budget participer aux côtés du Président de la République à une réunion de donateurs, ne peut à cet égard que susciter l’indignation. Cette situation n’existe dans aucune autre démocratie. Le ministre concerné a d’ailleurs fini par mettre un terme à ce cumul, reconnaissant ainsi son caractère contestable.
C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité rendre incompatible la fonction de membre du gouvernement avec l’exercice de toute fonction dirigeante au sein d’une association nationale déclarée d’intérêt général et susceptible à ce titre, de voir les dons ou cotisations qui lui sont adressés partiellement exemptés d’impôts. Cette mesure aura pour effet de lever toute ambiguïté. Elle devrait dans cet esprit recevoir le plus large soutien de l’ensemble de la représentation nationale. Cette proposition de loi constitutionnelle nécessite sur une proposition de loi organique déposée conjointement ».
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
Le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une loi organique précise les autres fonctions dont l’exercice est incompatible avec celle de membre du Gouvernement ».
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