Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE et Christian ECKERT et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour une République décente, n° 2774, déposée le 1^er septembre 2010 (mis en ligne le 3 septembre 2010 à 18 heures 07)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2774
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Gaëtan Gorce rapporteur le 29 septembre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 6 octobre 2010 à 10 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 14 octobre 2010 à 9 heures 15
Rapport n° 2842 déposé le 6 octobre 2010 (mis en ligne le 7 octobre 2010 à 19 heures) par M. Gaëtan Gorce

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 14 octobre 2010

2e séance du jeudi 14 octobre 2010

1ère séance du mardi 19 octobre 2010

Scrutin public n° 0625 sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle pour une République décente au cours de la 1^ère séance du mardi 19 octobre 2010

Proposition de loi constitutionnelle pour une République décente, rejetée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2010 , TA n° 545

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Proposition de loi organique de MM. Jean-Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE et Christian ECKERT et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour une République décente, n° 2775, déposée le 1^er septembre 2010 (mis en ligne le 3 septembre 2010 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2775
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Gaëtan Gorce rapporteur le 29 septembre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 6 octobre 2010 à 10 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 14 octobre 2010 à 9 heures 15
Rapport n° 2843 déposé le 6 octobre 2010 (mis en ligne le 7 octobre 2010 à 19 heures) par M. Gaëtan Gorce

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 14 octobre 2010

2e séance du jeudi 14 octobre 2010

1ère séance du mardi 19 octobre 2010

Scrutin public n° 0626 sur l'ensemble de la proposition de loi organique pour une République décente au cours de la 1^ère séance du mardi 19 octobre 2010

Proposition de loi organique pour une République décente, rejetée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2010 , TA n° 546

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1er de la proposition de loi organique Interdiction faite à tout membre du Gouvernement, par lui-même ou par personne interposée, d'avoir dans toute entreprise publique ou privée, dans tout établissement public ou toute association, soumis au contrôle de son administration ou en relation avec celle-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance Article 2 de la proposition de loi organique Incompatibilité entre la fonction de membre du Gouvernement et toute fonction ou activité de direction ou de gestion administrative ou financière au sein d'une association, fondation ou organisme auquel les dons et versements ouvrent droit à une réduction d'impôt

Principaux amendements des commissions Conformément à l'article 42 de la Constitution, la commission des Lois ayant rejeté les deux propositions de loi, ce sont les textes initialement déposés qui viendront en discussion en séance publique. Voir le compte rendu n° 2 de la commission des Lois

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