TEXTE n° 546
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
19 octobre 2010
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
pour une République décente.
L'Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi organique.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 octobre 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 2775 et 2843.
ISSN 1240 - 8468
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