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N° 2755

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer le bouclier fiscal,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre LANG,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les difficultés financières que connaît notre pays imposent de revoir certaines dispositions financières et fiscales prises avant la crise économique. En particulier, l’application du système de plafonnement des impôts directs, dit « bouclier fiscal », pose problème, alors que les recettes de l’État sont en baisse. La seule maîtrise des dépenses ne suffit plus, face à une conjoncture économique toujours déprimée.

De plus, l’efficacité économique du « bouclier fiscal » ne semble pas à la hauteur des espérances. Les exilés fiscaux tardent à rentrer en France, tandis que le remboursement de sommes considérables à certains contribuables fortunés pose un problème d’équité et choque un grand nombre de nos concitoyens.

Dans le contexte actuel de crise, il paraît donc nécessaire de revenir sur une disposition qui pénalise sérieusement les perspectives de retour à l’équilibre budgétaire, et dont l’efficacité économique n’a pas été démontrée. La suppression du « bouclier fiscal » permettrait également d’engager la réforme des retraites dans un climat d’apaisement, en démontrant la volonté du Gouvernement de répartir équitablement les efforts entre tous les Français.

Dès lors, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.


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