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N° 2926

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2010.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

relative aux œuvres visuelles orphelines
et modifiant le
code de la propriété intellectuelle,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 441 (2009-2010), 52 et T.A. 12 (2010-2011).

Article 1er

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-10. – L’œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses. »

II. – Une instance paritaire représentative des auteurs et des utilisateurs est chargée de définir les critères permettant de déterminer si une œuvre est orpheline au sens de l’article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle. Un décret en Conseil d’État précise la composition et le fonctionnement de cette instance.

Article 1er bis (nouveau)

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport étudiant les modalités de gestion des droits attachés aux œuvres orphelines visées à l’article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle, par une société mentionnée à l’article L. 321-1 du même code, agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Ce rapport fait l’objet d’un débat dans les commissions chargées de la culture de chacune des assemblées parlementaires.

Articles 2 et 3

(Supprimés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 octobre 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


© Assemblée nationale