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Protection juridique des professionnels de santé signalant les incidents médicaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Olivier JARDÉ et plusieurs de ses collègues instituant une protection juridique des professionnels de santé signalant les incidents médicaux, n° 3744, déposée le 21 septembre 2011 (mis en ligne le 22 septembre 2011 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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