Proposition de loi de M. Jean-François COPÉ, Mme Nicole AMELINE et M. François BAROIN et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le port de tenues ou d'accessoires ayant pour effet de dissimuler le visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique, n° 2283, déposée le 5 février 2010 (mis en ligne le 5 février 2010 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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