Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une action de groupe, n° 2677, déposée le 24 juin 2010 (mis en ligne le 25 juin 2010 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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