Proposition de loi de M. Guénhaël HUET et plusieurs de ses collègues visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises, n° 3133, déposée le 1^er février 2011 (mis en ligne le 3 février 2011 à 20 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale