Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE et plusieurs de ses collègues visant à définir les modes de nomination et de rémunération des mandataires sociaux des sociétés côtées, à renforcer la présence des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance et à réglementer la composition des comités des rémunérations, n° 1457, déposée le 17 février 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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