Proposition de loi de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et à assurer son indépendance vis-à-vis des intérêts privés, n° 2804, déposée le 16 septembre 2010 (mis en ligne le 20 septembre 2010 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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