Document
mis en distribution
le 26 juin 2008
N° 805
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2008.
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer une allocation d’autonomie de la jeunesse
pour les jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Jean-Jacques CANDELIER, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La journée mondiale du refus de la misère a fourni maints témoignages, le 17 octobre 2007, de l’accumulation de situations de dénuement et d’exclusion dans notre pays, pourtant l’un des plus riches du monde.
Elle a souligné les inégalités grandissantes au sein de la société française, et plus encore, l’amplification de la pauvreté chez les jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans, leurs difficultés croissantes à vivre et à acquérir l’indépendance, que l’on recherche naturellement à cet âge.
À ce jour, aucun dispositif d’ampleur n’existe pour aider ces jeunes à s’insérer dans la société, les aider à faire des études et à trouver un emploi.
Il n’existe pas de revenu minimum garanti avant l’âge de vingt-cinq ans. Lorsqu’elle est accordée, l’aide versée après signature d’un C.I.V.I.S. ne peut dépasser 900 € par an, ce qui s’avère très insuffisant pour vivre de manière autonome.
C’est à ce problème que vient remédier la présente proposition de loi. La création d’une allocation d’autonomie pourrait apporter, en complément des bourses éventuelles, une aide appréciable aux jeunes qui ont un projet de formation, qui sont en insertion professionnelle ou qui bénéficient du statut d’étudiant.
L’enjeu est majeur. Aujourd’hui, les jeunes sont les premières victimes de la précarité, des bas salaires, des petits emplois et du chômage. Dans ces conditions, se loger, se déplacer, se vêtir, se cultiver, constituent autant de sources de difficultés pour beaucoup d’entre eux en raison des coûts qui s’y attachent. Plongés dans des conditions de vie souvent déplorables, voire extrêmes, ils se soignent souvent moins que le reste de la population. Environ 10 % d’entre eux souffrent de périodes dépressives.
Les jeunes demandeurs d’emploi rencontrent des problèmes insurmontables faute d'une aide de l’État. Ils sont souvent contraints de rester ou de retourner chez leurs parents et de vivre sous la dépendance de leur famille.
Cette situation est particulièrement dévastatrice pour la jeunesse, celle-ci étant en pleine période de construction de son identité.
Faire des études sereinement, rechercher un emploi durable, faire face aux périodes de « creux » d’activité et envisager un retour à la formation nécessitent de pouvoir compter sur un revenu minimum, comme c’est le cas pour les plus de vingt-cinq ans.
Sortir du cadre de l’école et accéder à un premier emploi requiert du temps et des moyens. Plus le temps entre la sortie du système scolaire et l’accès à l'emploi est long, plus il est nécessaire de lire, de se former et de s’informer des débats d'actualité, afin de tenter de passer des concours, par exemple.
On ne doit pas se satisfaire de cet état de fait extrêmement préoccupant, source de difficultés, de renoncements, de découragements et d’échecs, dont les conséquences individuelles et le coût social pourraient être évités pour peu que soit mise en œuvre, dans notre pays, une véritable politique qui favorise la formation, la réussite scolaire, l’insertion et la recherche d’emploi des jeunes.
Le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît à toute personne le droit « aux conditions nécessaires à son développement », à « sa sécurité matérielle », ainsi qu’à « des moyens convenables d’existence ».
Dans un pays comme la France, 5ème puissance mondiale, il n'est pas acceptable que la misère soit un obstacle au développement de la jeunesse, l’empêche de mener à bien ses projets de formation, ses études, ou, quand c’est le cas, la contraigne à cumuler emplois précaires et études, obscurcissant de ce fait ses chances de réussite.
Il est grand temps de prendre des dispositions législatives qui garantissent l’autonomie financière de ceux qui sont l’avenir de notre pays. Notre jeunesse ne peut plus rester à l’écart de la solidarité nationale. À l'exemple des principes qui ont inspiré la création du dispositif des allocations familiales ou du R.M.I., cette solidarité doit s’exprimer concrètement pour tous les jeunes de 18 à 24 ans qui ont un projet de formation, qui sont en insertion professionnelle ou qui bénéficient du statut de l’étudiant, ayant des revenus inférieurs au montant de cette dernière allocation, sans considération des revenus de leurs parents.
La mise en œuvre d’une allocation non imposable est donc nécessaire, et cela, quelles que soient la situation d’activité du jeune, sa situation matrimoniale et résidentielle.
L’objectif est plus que jamais la réussite des jeunes, leur maîtrise des avancées de leurs connaissances, le développement de leur esprit critique et de leur créativité, autant d'éléments indispensables à la constitution d’une citoyenneté moderne.
Cette allocation serait calquée sur le dispositif R.M.I., du point de vue du montant et du caractère cumulable en cas d’accès à l’emploi.
L’objectif n’est pas de créer « une trappe à inactivité » supplémentaire, mais plutôt l’outil qui permettra à la jeunesse d’envisager sereinement son avenir, d’assurer des conditions de vie décentes et de faciliter son insertion professionnelle.
En résumé, cette allocation pour la jeunesse est le gage de leur autonomie.
La présente proposition de loi repose sur les principes suivants :
– Universalité : ce dispositif concernera tous les jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans qui rentrent dans les conditions d’octroi,
– Solidarité : c’est l’action redistributive de l’État qui soutiendra cette avancée,
– Autonomie : cette allocation permettra aux jeunes d’acquérir leur indépendance,
– Volontariat : seuls seront concernés les jeunes qui en feront la demande.
Sous le bénéfice de ces dispositions, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Est créée une allocation d’autonomie de la jeunesse pour tout jeune de dix-huit à vingt-quatre ans résidant en France qui en fait la demande et déclare percevoir des revenus inférieurs au montant de cette allocation.
Ce dernier montant égale celui du Revenu Minimum d’Insertion. Le versement de l’allocation est conditionné par l’existence d’un projet personnel de formation ou d’accès à l’emploi ou encore la jouissance du statut d’étudiant.
À cet effet, les personnes concernées acquièrent leur autonomie fiscale et sociale.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application du présent article.
Article 2
Le service de l’allocation est assuré dans chaque département par les caisses d’allocations familiales avec lesquelles le représentant de l’État passe, à cet effet, convention.
Article 3
Les charges qui résultent pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence, par l’augmentation des taux de l’impôt sur les sociétés prévus par l’article 219 du code général des impôts.
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