Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'Etat par la suppression du bouclier fiscal, n° 3099, déposée le 13 janvier 2011 (mis en ligne le 17 janvier 2011 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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