Proposition de loi de M. Michel HUNAULT visant à interdire le refus du paiement par carte bancaire pour toute transaction supérieure à 75 euros, n° 3216, déposée le 9 mars 2011 (mis en ligne le 10 mars 2011 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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