Loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations publiée au Journal Officiel du 6 mars 2012 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 10 mars 2012

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de Mme Henriette MARTINEZ et plusieurs de ses collègues relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, n° 2185, déposée le 21 décembre 2009 (mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3068
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Henriette Martinez rapporteure le 21 décembre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 21 décembre 2010 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 21 décembre 2010 à 16 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 12 janvier 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3068 déposé le 21 décembre 2010 (mis en ligne le 23 décembre 2010 à 13 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 22 décembre 2010 à 12 heures)

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 13 janvier 2011

Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011 , TA n° 593

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, n° 224, déposée le 13 janvier 2011.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Muguette Dini rapporteure le 8 février 2012
Rapport n° 370 déposé le 15 février 2012 :
Texte de la commission n° 371 (2011-2012) déposé le 15 février 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 février 2012
Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 22 février 2012 , TA n° 83

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article unique Alinéa 2 : Lors du déménagement d'une famille d'un département à un autre, transmission par le président du conseil général du département de départ des informations concernant les enfants faisant l'objet d'une mesure éducative ou d'une enquête sociale au département d'accueil. Alinéa 3 : En cas de non transmission de la nouvelle adresse par la famille, obligation pour le président du conseil général de saisir les organismes sociaux pour obtenir la nouvelle adresse et de la transmettre à son homologue du département d'accueil.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Article unique Alinéa 2 : Obligation pour le président du conseil général de transmettre l'ensemble des informations à son homologue du département d'accueil sans délai. Précision que l'obligation de transmission des informations porte sur les informations préoccupantes non classées sans suite. Alinéa 3 : Obligation de transmission des informations dans un délai de dix jours pour la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales. Possibilité pour la caisse primaire d'assurance maladie d'accéder aux informations contenues dans le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie. (Dispositions introduites à l'initiative de la rapporteure) Voir le compte rendu n° 19 de la commission

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