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mis en distribution
le 25 mars 2008
N° 704
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 et jusqu’au 1er juillet 1964,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Michel HEINRICH, Élie ABOUD, Benoist APPARU, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Marcel BONNOT, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, François CALVET, Gérard CHERPION, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, René COUANAU, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Renaud DUTREIL, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Nicolas FORISSIER, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Jacques GAULTIER, Bernard GÉRARD, Philippe GOSSELIN, François GROSDIDIER, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Patrick LABAUNE, Jacques LAMBLIN, Michel LEJEUNE, Jacques LE NAY, François LOOS, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Christian MÉNARD, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Bertrand PANCHER, Jacques PÉLISSARD, Mme Bérengère POLETTI, MM. Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Jean-Marie ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Guy TEISSIER, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et ANDRÉ WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La signature des accords d’Évian le 2 juillet 1962 marquait officiellement la fin du conflit algérien. Cependant, plus de 80 000 militaires des armées françaises ont continué de servir la France en Algérie jusqu’en 1964.
Plusieurs centaines d’entre eux ont été tués au cours de ce qui était qualifié d’opération de « maintien de la paix ».
Ces combattants décédés après le 2 juillet 1962 ont été déclarés « morts pour la France », qualification habituellement utilisée pour désigner des combattants morts au combat, donc en période de guerre. Une contradiction de la législation apparaît ainsi clairement.
De plus, l’État a accepté d’accorder la carte du combattant aux soldats français qui ont servi notre pays en Tunisie et au Maroc (indépendants en 1956) à partir de quatre mois de présence sur le terrain et ce, jusqu’en 1957 ou 1958, donc après l’indépendance de ces deux pays respectifs.
Les soldats français présents en Algérie après son indépendance sont donc victimes d’une injustice flagrante vis-à-vis des autres combattants d’Afrique du Nord.
Je vous propose ainsi de corriger cette iniquité entre les anciens combattants d’Afrique du Nord et à témoigner de la reconnaissance de l’État français pour le sacrifice de ces hommes en octroyant la carte du combattant aux appelés présents en Algérie après les accords de cessez-le-feu du 2 juillet 1962 et ce, jusqu’au 1er juillet 1964.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Dans le premier alinéa de l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la date : « 2 juillet 1962 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1964 ».
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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