Proposition de loi de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN visant à modifier le seuil de la période de sûreté et à supprimer la remise de peine automatique, n° 3091, déposée le 13 janvier 2011 (mis en ligne le 26 janvier 2011 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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