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Chiens de garde et de défense : renforcement des règles de détention

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe Armand MARTIN (Marne) et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense, n° 235, déposée le 27 septembre 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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