Proposition de loi de M. Philippe Armand MARTIN (Marne) et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense, n° 235, déposée le 27 septembre 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques
.

---

© Assemblée nationale