Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN pour l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012, n° 3987, déposée le 22 novembre 2011 (mis en ligne le 28 novembre 2011 à 14 heures 45)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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