N° 2539

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2010.

PROPOSITION DE LOI

tendant à rectifier l’iniquité en matière
de droits familiaux des professions libérales,

présentée par Mesdames et Messieurs

Bérengère POLETTI, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Laure de LA RAUDIÈRE, Sophie DELONG, Nicolas DHUICQ, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Cécile DUMOULIN, Jean-Michel FERRAND, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Maryse JOISSAINS-MASINI, Yvan LACHAUD, Marguerite LAMOUR, Guy LEFRAND, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Jean-Claude MATHIS, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Didier QUENTIN, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, Catherine VAUTRIN et Philippe VITEL,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans la plupart des régimes, il existe deux principaux types de droits familiaux en matière de retraite : les majorations de durée d’assurance, qui permettent de valider des trimestres supplémentaires dans leur régime d’affiliation d’une part et les majorations du montant des pensions pour les parents ayant eu ou élevé trois enfants et plus d’autre part.

Ce deuxième avantage a été introduit dans tous les régimes, à l’exception du régime de base des professions libérales.

Pourtant, l’article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dispose : « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ».

Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions librales (CNAVPL) a voté en 2007 l’attribution d’une majoration de pension de 10 % pour trois enfants et plus au profit des deux parents.

Cependant, en l’absence d’une disposition législative, cette mesure n’a toujours pas été mise en place. Par ailleurs, cette majoration est d’un coût nul pour les finances de l’État puisqu’elle serait intégralement payée par les professionnels concernés.

Afin de rectifier cette iniquité des droits familiaux, il apparaît opportun d’insérer une nouvelle disposition dans le code de la sécurité sociale. Tel est l’objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Après l’article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 643-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 643-1-2. – Les assurés du régime des professions libérales bénéficient des dispositions prévues par l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. »

Article 2

Les charges qui résulteraient pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.