Proposition de loi de Mme Bérengère POLETTI et plusieurs de ses collègues tendant à rectifier l'iniquité en matière de droits familiaux des professions libérales, n° 2539, déposée le 20 mai 2010 (mis en ligne le 21 mai 2010 à 14 heures 48)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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