Document
mis en distribution
le 22 octobre 2007
N° 257
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à interdire la vente d’artifices de divertissement
aux non-professionnels,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Denis JACQUAT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les désagréments causés par la vente et l’usage d’artifices de divertissement, en particulier des pétards, invitent à s’interroger sur l’opportunité d’une modification de la réglementation en la matière.
En premier lieu, ces dernières années, l’utilisation de ces produits constitue un des principaux troubles à l’ordre public. Les nuisances sonores représentent un désagrément majeur, et suscitent de plus en plus l’agacement de nombreux riverains, en périodes de fêtes surtout, mais pas uniquement. L’utilisation de pétards a en effet tendance à se généraliser, dans certains quartiers, tout au long de l’année.
En second lieu, les préoccupations liées à l’usage d’artifices de divertissement s’expriment également en termes de santé publique. D’une part, une explosion de pétards peut être à l’origine de traumatismes sonores graves, parfois même irréversibles car pouvant aller jusqu’à la surdité. D’autre part, ce type d’explosion peut provoquer des atteintes physiques d’importance diverse mais parfois mutilantes.
C’est le Décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement qui les définit et les classe en quatre catégories, de K1 à K4, selon leur taille, leur quantité de poudre explosive ou les conditions d’utilisation. Seule la première catégorie, à la puissance très limitée, est accessible aux mineurs. Cependant des accidents peuvent malgré tout se produire avec les pétards de cette catégorie. De plus la réglementation relative aux mineurs n’est malheureusement trop souvent pas respectée.
En raison de la dangerosité des artifices de divertissement, il apparaît donc nécessaire de modifier le Décret du 1er octobre 1990 dans le sens d’une interdiction de la distribution commerciale de tous les artifices de divertissement, applicable à ceux qui ne sont pas expérimentés dans ce domaine.
Tel est l’objet de la proposition de loi suivante que je vous demande de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La vente d’artifices de divertissement aux non-professionnels est prohibée.
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