Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Pierre GRAND, Marc BERNIER, Guy GEOFFROY et Michel RAISON instaurant le vote obligatoire, n° 3781, déposée le 29 septembre 2011 (mis en ligne le 5 octobre 2011 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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