Proposition de loi de MM. Hervé GAYMARD, Michel HERBILLON et Christian KERT et plusieurs de leurs collègues relative à la TVA applicable au livre numérique, n° 2876, déposée le 19 octobre 2010 (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 1 heure)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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