Proposition de loi de M. Hervé GAYMARD et plusieurs de ses collègues relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied, n° 3900, déposée le 8 novembre 2011 (mis en ligne le 10 novembre 2011 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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