Document
mis en distribution
le 21 avril 2008
N° 754
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer les personnes handicapées en fauteuil roulant du paiement de l’écotaxe pour leur véhicule transformé et aménagé en vue du transport d’un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Louis COSYNS, Jean-Paul GARRAUD, Jacques REMILLER, François CORNUT-GENTILLE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Marc JOULAUD, Olivier JARDÉ, Jean-Michel FERRAND, Mmes Geneviève LEVY, Chantal BRUNEL, Chantal BOURRAGUÉ, Arlette GROSSKOST, Martine AURILLAC, MM. Jean-François LAMOUR, Alain FERRY, Bruno SANDRAS, Marc LE FUR, Thierry MARIANI, Mmes Françoise HOSTALIER, Valérie ROSSO-DEBORD, Laure de LA RAUDIÈRE, Arlette FRANCO, MM. André SCHNEIDER, Philippe Armand MARTIN, Bernard GÉRARD, Christian MÉNARD, Olivier DASSAULT, Jean-Louis BERNARD, Jean-Marc ROUBAUD, Frédéric REISS, Michel HERBILLON, René COUANAU, Guy GEOFFROY, Jean PRORIOL, Michel LEJEUNE, Loïc BOUVARD, Jean BARDET, Philippe BRIAND, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Henri CUQ, Claude BODIN, Axel PONIATOWSKI, Gabriel BIANCHERI, Éric CIOTTI, Éric DIARD, Patrick BALKANY, Élie ABOUD, Xavier BRETON, Mmes Henriette MARTINEZ, Pascale GRUNY, Isabelle VASSEUR, Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Daniel SPAGNOU, Jean-Yves COUSIN et Daniel MACH,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il existe de nombreuses contraintes aujourd’hui pour une personne handicapée en fauteuil roulant qui souhaite faire aménager son véhicule. Ses contraintes tiennent tant aux procédures à respecter, qu’aux coûts des aménagements. Même si d’importants progrès ont été réalisés dans ce domaine, le choix du véhicule qui sera adapté reste limité en particulier du fait des spécifications qui s’imposent. Ainsi, parmi les véhicules qui peuvent être adaptés, une grande majorité se retrouvent soumis à l’écotaxe. Afin de ne pas pénaliser, plus encore nos compatriotes obligés de recourir à un fauteuil roulant pour se déplacer et dans l’esprit de la loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, je vous propose d’exonérer de l’écotaxe les véhicules transformés et aménagés en vue du transport d’un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le I de l’article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe n’est pas applicable pour les véhicules transformés et aménagés en vue du transport d’un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant y compris les véhicules destinés à permettre à un handicapé de conduire. »
Article 2
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus par les articles 401 et suivants du code général des impôts.
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