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Faculté offerte aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de cinq kilomètres par heure au dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Guy TEISSIER et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de cinq kilomètres par heure au dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire, n° 220, déposée le 27 septembre 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions © Assemblée nationale |