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N° 3738

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

tendant à instaurer un couvre-feu
dans l’ensemble des aéroports français,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Claude BODIN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En juin 2007, le Président de la République lançait le projet d’une Charte du développement durable de Roissy CDG visant à concilier le développement économique et la réduction des nuisances pour les populations survolées.

Malheureusement l’ambition affichée par le chef de l’État n’est pas suivie d’effets à ce jour : le volet environnemental se révèle quasiment inexistant dans les préconisations du rapport Dermagne rendu en novembre 2008, notamment sur la question très sensible des vols de nuit.

Pourtant, il existe un problème majeur de santé publique, de qualité de vie et d’équité pour des centaines de milliers de riverains.

La population concernée par les nuisances aériennes dans le Val d’Oise et la Seine-et-Marne s’élève en effet à 620 000 personnes si l’on considère uniquement le périmètre du PEB, mais atteint près de deux millions de personnes au sens large.

Les vols nocturnes portent atteinte à un droit fondamental, le droit au sommeil, et sont non conformes à la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations-Unis en 1948, dont l’article 24 stipule : « toute personne a droit au repos ».

Les médecins experts de l’Organisation mondiale de la santé se sont appuyés sur des études épidémiologiques pour démontrer l’impact du bruit sur la santé, et ont insisté sur la très grande importance des bruits nocturnes lors des périodes de début de nuit et de fin de nuit.

Le développement du trafic aérien ne peut pas continuer à s’opérer au détriment de la qualité de vie des citoyens, comme le stipule l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, précisant : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. »

Avec 170 vols par nuit entre 22h et 6H, Roissy CDG est la plate-forme créant le plus de nuisances nocturnes en Europe. D’autres aéroports, tel Heathrow (premier aéroport européen), ont su limiter ces vols de nuit (13 à 16 atterrissages et aucun décollage entre 23h30 et 6h).

En France, le couvre-feu a été instauré sur l’aéroport d’Orly en 1968 et les riverains de l’aéroport de Roissy ne comprennent pas qu’il leur soit refusé. Cette discrimination viole l’article 1er de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », et l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme qui interdit cette discrimination.

Ces nuisances touchent, en moindre mesure, l’ensemble des populations riveraines des aéroports français ayant une activité nocturne.

Aussi nous vous proposons, par la présente proposition de loi, d’étendre le couvre-feu existant à Orly à l’ensemble des aéroports français, selon les mêmes modalités.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Aucun aéronef ne pourra ni atterrir entre 23h30 et 6h, heures locales d’arrivée sur l’aire de stationnement, ni décoller entre 23h30 et 6h, heures locales de départ à l’aire de stationnement, sur les aéroports français.

Article 2

Aucun essai de moteurs ne pourra être effectué entre 22h et 6h, heures locales.


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