|
|
Rendre consultables les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire des candidats aux élections
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Claude GOASGUEN visant à rendre consultables les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire des candidats aux élections, n° 2414, déposée le 1er avril 2010 (mis en ligne le 6 avril 2010 à 12 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |