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Rendre consultables les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire des candidats aux élections

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude GOASGUEN visant à rendre consultables les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire des candidats aux élections, n° 2414, déposée le 1er avril 2010 (mis en ligne le 6 avril 2010 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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