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Pouvoirs publics : prorogation du mandat du Médiateur de la République

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République publiée au Journal Officiel du 15 avril 2010 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Patrice GÉLARD visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, n° 267, déposée le 5 février 2010
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Vial rapporteur le 10 février 2010
Rapport n° 325 déposé le 24 février 2010 :
Texte de la commission n° 326 (2009-2010) déposé le 24 février 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 mars 2010
Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 25 mars 2010 , TA n° 83

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, n° 2391, déposée le 25 mars 2010 (mis en ligne le 26 mars 2010 à 18 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2396
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 24 mars 2010
Examen du texte au cours de la réunion du 31 mars 2010 à 11 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 6 avril 2010 à 14 heures 45
Rapport n° 2396 déposé le 31 mars 2010 (mis en ligne le 1er avril 2010 à 13 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 31 mars 2010 à 15 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 6 avril 2010
2e séance du mardi 6 avril 2010

Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010 , TA n° 439


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