TEXTE ADOPTÉ n° 439
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
6 avril 2010
PROPOSITION DE LOI
visant à proroger le mandat du
Médiateur de la République.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 267, 325, 326 et T.A. 83 (2009-2010).
Assemblée nationale : 2391 et 2396.
Article unique
Par dérogation à l’article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à l’article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2011.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 avril 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
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