Proposition de loi de M. Paul SALEN, Mme Brigitte BARÈGES et M. Philippe BOËNNEC et plusieurs de leurs collègues visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles, n° 3848 rectifié, déposée le 18 octobre 2011 (mis en ligne le 21 octobre 2011 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

---

© Assemblée nationale