Loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale publiée au Journal Officiel du 17 avril 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

rectificatif publié au Journal Officiel du 19 avril 2008

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Marc-Philippe DAUBRESSE et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale, n° 314, déposée le 24 octobre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 619
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc-Philippe Daubresse rapporteur le 16 janvier 2008
Rapport n° 619 déposé le 22 janvier 2008 (mis en ligne le 23 janvier 2008 à 11 heures) par M. Marc-Philippe Daubresse

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 29 janvier 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2008 , TA n° 87

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale, n° 182, déposée le 29 janvier 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Troendlé rapporteur le 5 février 2008
Rapport n° 238 déposé le 26 mars 2008 par Mme Catherine Troendlé

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 avril 2008
Proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 3 avril 2008 , TA n° 68

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE, TRANSNATIONALE ET INTERRÉGIONALE (n° 314) [Ce document est extrait du site internet de l’Assemblée : « www.assemblee-nationale.fr »] Examen en séance publique : mardi 29 janvier 2008. Cette proposition de loi déposée par M. Marc-Philippe Daubresse (UMP, Ardennes) et plusieurs de ses collègues, a été inscrite à l’ordre du jour prioritaire par le gouvernement. Le débat en séance publique sur les propositions de loi ne porte pas sur la proposition initialement déposée mais sur le texte adopté par la commission saisie au fond, consultable dans le rapport de cette commission. Le texte de la proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale, son exposé des motifs, sa présentation et d'autres éléments d'information sont consultables sur les sites internet dont vous trouverez les adresses ci-dessous : - Un dossier complet sur le site de l’Assemblée nationale qui présente, entre autres, le rapport de la commission contenant le texte qui sera débattu en séance publique : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/conformite_CGCT_reglement_groupementeuropeen_cooperation_territoriale.asp - Journal officiel de l’Union européenne : règlement n°1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_210/l_21020060731fr00190024.pdf

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption de la proposition de loi le 22 janvier 2008 Rapport n° 619 de M. Marc-Philippe Daubresse, UMP, Nord. Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par la commission : Article unique - Conditions, pour les collectivités territoriales, d’adhésion à un organisme public de droit étranger ou de participation au capital d’une personne morale de droit étranger. - Création du Groupement européen de coopération territoriale de droit français. Voir le compte rendu n° 35 de la commission.

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