Economie : modification de l'article L. 511-1 du code des assurances visant à la décodification des contrats d'assurance-vie
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Georges MOTHRON et plusieurs de ses collègues portant modification de l'article L. 511-1 du code des assurances visant à la décodification des contrats d'assurance-vie, n° 3493, déposée le 1er juin 2011 (mis en ligne le 6 juin 2011 à 17 heures) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |