Proposition de loi de M. Damien MESLOT relative à l'imprescriptibilité de l'action publique des crimes portant atteinte à la vie et l'intégrité des personnes, n° 3748, déposée le 21 septembre 2011 (mis en ligne le 22 septembre 2011 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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