Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à permettre une meilleure compensation de taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle créés en 2009, n° 2899, déposée le 19 octobre 2010 (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 1 heure)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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