Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN relative au jugement des délits connexes devant les cours d'assises, n° 2747, déposée le 13 juillet 2010 (mis en ligne le 15 juillet 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale