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Modifier l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Guénhaël HUET et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n° 720, déposée le 14 février 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |