Document
mis en distribution
le 18 avril 2008
N° 720
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Guénhaël HUET, Yves ALBARELLO, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jérôme BIGNON, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Mme Françoise BRANGET, MM. Xavier BRETON, Patrice CALMÉJANE, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, René COUANAU, Alain COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Olivier DASSAULT, Mme Sophie DELONG, MM. Bernard DEPIERRE, Vincent DESCOEUR, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Gilles D’ETTORE, Daniel FASQUELLE, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Georges GINESTA, Louis GISCARD d’ESTAING, Didier GONZALÈS, Philippe GOSSELIN, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, M. Louis GUÉDON, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Paul JEANNETEAU, Marc JOULAUD, Thierry LAZARO, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Mme Geneviève LEVY, M. Lionnel LUCA, Mme Christine MARIN, M. Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, M. Philippe Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, M. Christian MÉNARD, Mme Marie-Anne MONTCHAMP, MM. Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Georges MOTHRON, Bertrand PANCHER, Yanick PATERNOTTE, Jean-Frédéric POISSON, Mmes Josette PONS, Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Mme Isabelle VASSEUR, MM. Patrice VERCHÈRE, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La valeur marchande attribuée aux données personnelles ne cesse de croître. Ce qui était autrefois secret jalousement gardé est aujourd’hui simple produit cessible et monnayable.
La vente ou la mise à disposition de fichiers clientèle est ainsi devenue une activité économique à part entière, d’autant plus dynamique que la numérisation croissante des données facilite grandement leur échange. Et ce bien souvent sans que les personnes ayant transmis ces données en soient convenablement informées.
L’inquiétude de nos concitoyens est d’ailleurs tangible, particulièrement face aux pratiques des opérateurs privés, qu’ils soient commerciaux ou associatifs. Sans que la loi soit méconnue, il apparaît en effet que la protection des données à caractère personnel est souvent mise à mal.
Cette protection obéit à trois principes.
Le droit à l’information préalable, qui se manifeste notamment par une obligation d’information au moment de la collecte des données.
Le droit d’accès, qui donne à toute personne la possibilité de connaître l’existence de données la concernant, d’en obtenir communication puis, éventuellement, rectification ou suppression.
Le droit d’opposition, enfin, qui laisse chacun décider de l’utilisation de données le concernant en offrant la possibilité de s’opposer à figurer dans certains fichiers ou de refuser la communication à des tiers des informations qui le concernent.
Le droit d’opposition permet ainsi à toute personne d’exiger la non-cession ou la non commercialisation des informations la concernant.
Or, si de nombreux opérateurs économiques ou associatifs proposent, dès la transmission des données, d’accepter ou de refuser sans équivoque leur transmission à des fins commerciales, d’autres se contentent d’obéir strictement aux prescriptions législatives et réglementaires en mentionnant seulement la faculté qui est offerte de s’y opposer ultérieurement.
Pour deux raisons, ceci n’apparaît pas suffisant. D’abord parce que la pratique montre que ce droit est peu utilisé par la suite. Ensuite et surtout parce que, même s’il est utilisé, il est bien souvent trop tard, les fichiers numériques sur lesquels sont enregistrées les données ayant déjà fait l’objet d’un traitement automatisé.
Je vous propose donc de faire en sorte que la bonne pratique de nombreux opérateurs, qui consiste à proposer, dès la transmission des données personnelles, d’accepter ou de refuser leur transmission à des fins commerciales, devienne obligatoire.
Il s’agit d’un aménagement législatif simple mais qui, je le pense, contribuera à répondre à deux souhaits de nos concitoyens : la simplification du quotidien et la protection de la vie privée.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le deuxième alinéa de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette faculté doit être systématiquement proposée lors de la saisie des données et préalablement à toute transmission de celles-ci. »
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