Proposition de loi de M. Éric STRAUMANN et plusieurs de ses collègues visant à modifier les règles de dévolution du nom de famille des enfants nés hors mariage, n° 3222, déposée le 9 mars 2011 (mis en ligne le 10 mars 2011 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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