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N° 3276

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2011.

PROPOSITION DE LOI

interdisant de fumer aux abords immédiats
des
établissements d’enseignement scolaire,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Madame et Messieurs

Jean-Claude MATHIS, Françoise BRANGET, Jacques GROSPERRIN, Michel ZUMKELLER, Michel GRALL, Michel LEJEUNE, Dominique DORD, Pierre LASBORDES, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Fernand SIRÉ, Roland BLUM, Rémi DELATTE, Daniel FASQUELLE et Gérard MENUEL,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objet de compléter les législations existantes en matière d’interdiction de fumer, en y ajoutant l’environnement immédiat des établissements scolaires.

En effet, si l’article L. 3511-7 du code de la santé publique interdit de fumer « dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs », cette interdiction s’arrête à la porte des établissements scolaires, ce qui la prive d’une grande partie de son efficacité pédagogique.

Dans la mesure où la lutte contre le tabagisme, et notamment contre la consommation de tabac par les jeunes, est un objectif majeur de santé publique, il s’agit de responsabiliser aussi bien les adultes que les jeunes, par une mesure de bon sens au caractère exemplaire.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi qu’aux abords immédiats d’un établissement d’enseignement scolaire ».

II. – Après l’article L. 3512-1-1 du même code, il est inséré un article L. 3512-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3512-1-2. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait de fumer aux abords immédiats d’un établissement d’enseignement scolaire. »


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