Proposition de loi de M. Jean-Claude MATHIS et plusieurs de ses collègues interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire, n° 3276, déposée le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1^er avril 2011 à 9 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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