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N° 2175

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser l’accès des associations familiales représentatives à l’échelle nationale aux chaînes publiques
de télévision,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Marc NESME, Élie ABOUD, Nicole AMELINE, Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Claude BODIN, Jean-Yves BONY, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Xavier BRETON, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Hervé De CHARETTE, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Patrice DEBRAY, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Cécile DUMOULIN, Jean-Pierre DUPONT, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Yves FROMION, Cécile GALLEZ, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, Didier GONZALÈS, Philippe GOSSELIN, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Françoise HOSTALIER, Jacques LAMBLIN, Marc LE FUR, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Henri PLAGNOL, Jean-Frédéric POISSON, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Daniel SPAGNOU, Michel TERROT, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, René-Paul VICTORIA, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux de l’ensemble des familles. Ces associations participent activement depuis de nombreuses années à la vie démocratique de notre pays.

Leurs domaines d’intervention sont multiples : lutte pour l’emploi, intégration sociale, sauvegarde des systèmes de santé et de retraites, éducation et formation, questions liées au vieillissement et au handicap… C’est ainsi que les familles, par le biais des associations familiales sont consultées et expriment leur avis sur toutes les questions d’ordre familial.

En lien étroit avec les pouvoirs publics, ces associations proposent des mesures conformes aux intérêts des familles et participent en particulier à la conférence de la famille et à la mise en place de la politique familiale.

Les associations familiales représentatives à l’échelle nationale contribuent activement au débat politique. Riches de leur expérience de terrain au cœur de la vie quotidienne du citoyen, leurs conseils et leurs informations mériteraient cependant d’être davantage entendus sur l’ensemble du territoire national.

Au sein d’une société qui cherche ses repères, leur voix conserve une tonalité humaine et conciliatrice.

Aussi, apparaît-il regrettable qu’au sein du service public audiovisuel, les associations familiales ne disposent pas encore de temps d’antenne alors que les formations politiques, les organisations syndicales et professionnelles et les associations de consommateurs y ont trouvé toute leur place.

C’est pour remédier à cette situation que nous proposons que les sociétés publiques de l’audiovisuel diffusent des émissions régulières, consacrées à l’expression directe des familles et de leurs représentants à l’échelle nationale.

Les associations familiales retenues seraient celles affiliées à l’UNAF et dont la représentativité auprès des pouvoirs publics est reconnue en vertu de l’article L. 211-3 du Code de l’action sociale et des familles.

L’accès des associations familiales à des émissions de télévision destinées à tous, rappellerait la valeur publique importante que représente la famille tant dans l’économie, la culture et l’éducation ainsi que dans de nombreux domaines de la vie de la cité.

Informer régulièrement les familles, sur l’ensemble du territoire national, sur toutes les questions les concernant permettrait également de renforcer des liens intergénérationnels et la solidarité.

C’est pourquoi il vous est demandé Mesdames, Messieurs, d’adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le dernier alinéa de l’article 55 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Un temps d’émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement, aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale ainsi qu’aux associations familiales reconnues comme telles en application de l’article L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles, selon des modalités définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »


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