Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain MOYNE-BRESSAND et plusieurs de ses collègues visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire, n° 2546, déposée le 20 mai 2010 (mis en ligne le 29 juin 2010 à 15 heures 25)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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