Proposition de loi de M. Alain SUGUENOT visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués, n° 2118, déposée le 27 novembre 2009 (mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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